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  • Juges de la Cour suprême
    Court Office The Legal System Publications Links Constitution of Ireland Juges de la Cour suprême retour à la page d accueil française Cliquez sur un nom ci dessous pour accéder aux biographies respectives L honorable juge Susan Denham L honorable juge John L Murray L honorable juge Adrian Hardiman L honorable juge Nial Fennelly L honorable juge Donal O Donnell L honorable juge William M McKechnie L honorable juge Frank

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  • Nomination et mandat des juges de la Cour suprême
    gouvernement informe le président de l Irlande de son choix d un candidat et le président procède à la nomination officielle Une personne qui n est pas déjà juge et souhaite être considérée pour une nomination à la Cour suprême peut présenter une requête au Comité consultatif pour la nomination des magistrats Judicial Appointments Advisory Board ou JAAB afin d être recommandé comme personne qualifiée pour la nomination Le JAAB est un comité indépendant présidé par le juge en chef Les trois présidents de chaque niveau de juridiction tribunal de district tribunal d arrondissement et Haute Cour en sont également membres Bien que la majorité des membres soient juges deux d entre eux sont représentants de la profession juridique et deux ne sont pas hommes de loi Le comité joue un rôle purement consultatif Il examine toutes les candidatures reçues pour cette nomination et dresse une liste des personnes qu il juge qualifiées pour le poste Cette liste est ensuite transmise au gouvernement Le gouvernement est généralement obligé de nommer des personnes autres que des juges qui ont été approuvées par le comité L Oireachtas a octroyé au gouvernement le pouvoir de nommer une personne qui n a pas présenté sa candidature au JAAB et n a donc pas été approuvée par ce dernier Dans ce cas le gouvernement doit obligatoirement publier dans l Iris Oifigiúil the Official Gazette ou journal officiel de l État irlandais un avis déclarant qu il a effectué la nomination sans avoir recours à la procédure du JAAB Sécurité de mandat Selon l article 35 2 de la Constitution Tout magistrat est indépendant dans l exercice de ses fonctions judiciaires et soumis uniquement à la Constitution et à la loi Tous les juges lors de leur entrée en fonction doivent prononcer le serment suivant conformément

    Original URL path: http://www.supremecourt.ie/supremecourt/sclibrary3.nsf/PageCurrent/CFBDBBCDBE18A61A80257582004652C0?opendocument&l=en (2016-02-09)
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  • Supreme Court of Ireland
    Search Judgments by Year Advanced Search Latest Judgments Important Judgments Article 26 References Judgments of the Supreme Court Please note that all judgments in the searchable database are also contained in the judgments database of the Courts Service website click

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  • Le système juridique
    articles 12 à 14 définissent le rôle du président d Irlande qui est le chef de l État Les fonctions du président sont honorifiques pour la plupart Il est toutefois également investi de plusieurs pouvoirs discrétionnaires prévus par la Constitution Malgré la séparation des pouvoirs la Constitution charge les tribunaux de contrôler la constitutionnalité et la légalité des actions des autres organes étatiques i Le pouvoir législatif Ainsi que spécifié dans la Constitution l Oireachtas se compose du président de l Irlande et de deux chambres le Seanad Éireann le sénat et le Dáil Éireann la chambre des députés Bien que l article 15 de la Constitution confie exclusivement l élaboration des lois à l Oireachtas ce pouvoir n est pas illimité puisque l Oireachtas n est pas en mesure de promulguer une législation contraire aux termes de la Constitution Toute législation qui de façon rétroactive donnerait lieu à une infraction ou imposerait la peine de mort est également interdite Toute législation peut être introduite par l une ou l autre des deux chambres à l exception des projets de loi à caractère financier ou des projets de révision de la Constitution qui ne peuvent être adoptés que par le Dáil Éireann Un projet de loi connaît plusieurs étapes dans chacune des deux chambres avant d être transmis au président de l Irlande pour ratification après quoi il est promulgué comme acte de l Oireachtas ii Le pouvoir exécutif L article 28 de la Constitution institue l exécutif ou gouvernement d Irlande et stipule qu il doit être composé d un minimum de 7 membres et d un maximum de 15 dont le Taoiseach premier ministre chef de l exécutif et son adjoint le Tánaiste vice premier ministre iii Le pouvoir judiciaire Les articles 34 à 38 de la Constitution déterminent le système judiciaire irlandais et le jugement des infractions L article 34 stipule expressément que La justice sera administrée dans des tribunaux établis par la loi par des juges nommés de la manière prévue par la présente Constitution L article 35 prévoit la nomination et décrit le mandat des membres de l ordre judiciaire irlandais qui selon l article sont indépendants dans l exercice de leurs fonctions judiciaires et soumis uniquement à la présente Constitution et à la loi En vertu de l article 35 4 4 de la Constitution les membres de la Cour suprême et de la Haute Cour peuvent être révoqués de leur charge pour faute ou incompétence et ce uniquement sur la base de résolutions votées par les deux chambres de l Oireachtas Le mandat des juges d arrondissement et de district est protégé par des dispositions statutaires similaires Par ailleurs l article 35 4 5 de la Constitution spécifie que la rémunération d un juge ne peut être réduite durant l exercice de sa charge La juridiction de tout juge relève de la juridiction du tribunal auquel il siège Cliquez ici pour de plus amples informations sur le système judiciaire Droits fondamentaux Les droits

    Original URL path: http://www.supremecourt.ie/SupremeCourt/sclibrary3.nsf/PageCurrent/7FD4CBBA6AC891E180257582004FD736?opendocument&l=en (2016-02-09)
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  • Le système judiciaire
    de district correspond à un tribunal de simple police et traite des procès sans jury des personnes inculpées de délits mineurs Le tribunal de district a également le pouvoir d accorder la mise en liberté provisoire sous caution dans la majorité des cas Il est responsable du transfert de l accusé pour jugement dans les affaires concernant des infractions criminelles en dehors de sa juridiction 2 Le tribunal d arrondissement Circuit Court Le tribunal d arrondissement est lui aussi un tribunal de juridiction locale et limitée Il peut être saisi en appel contre les décisions du tribunal de district Le tribunal d arrondissement est compétent dans les affaires de droit civil si la créance n est pas couverte par la juridiction du tribunal de district et si elle soit inférieure à 38 092 14 Sur les questions de droit familial le tribunal d arrondissement est habilité à rendre des ordonnances de divorce de séparation de corps de nullité de mariage ainsi que toute ordonnance connexe En matière de droit pénal le tribunal d arrondissement juger toutes les infractions excepté celles qui relèvent de la compétence de la Cour pénale centrale Dans les tribunaux d arrondissement les procès criminels sont entendus par un juge siégeant sans jury 3 La Haute Cour Cour pénale centrale High Court Central Criminal Court La Haute Cour a pleine compétence en première instance dans toutes les affaires de nature civile ou pénale Sur les questions de droit civil la Haute Cour ne connaît pas de limite quant au montant des réparations pouvant être allouées Dans l exercice de sa juridiction pénale la Haute Cour devient la Cour pénale centrale et en cette qualité est habilitée à statuer sur les délits les plus graves tels que les meurtres les homicides involontaires les viols les agressions sexuelles graves la trahison le génocide et la contrefaçon Les procès criminels se déroulent en présence d un juge siégeant aux côtés d un jury Sur la demande du président de la Haute Cour les affaires exceptionnelles peuvent être jugées par deux juges ou plus La Haute Cour prend alors le nom de Haute Cour divisionnaire Divisional High Court La Haute Cour a également le pouvoir de statuer en appel sur les décisions rendues par les tribunaux d arrondissement dans les affaires civiles Outre sa compétence dans les questions d ordre civil et pénal la Haute Cour exerce une juridiction de supervision sur les procédures de contrôle judiciaire Judicial Review dans lesquelles elle a le pouvoir de déterminer la validité de toute loi au regard des dispositions de la Constitution Le contrôle judiciaire de toute loi par la Haute Cour est gouverné par les articles 34 ou 50 de la Constitution en fonction de la date d adoption de la loi mise en cause Une loi adoptée par l Oireachtas après l entrée en vigueur de la Constitution de 1937 et présumée constitutionnelle est contestée en vertu de l article 34 Les lois promulguées avant l entrée en vigueur de la Constitution

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  • Deutsch
    Deutsch Déan Teagmháil Linn English Eolas faoin gCúirt Comhaltaí na Cúirte Breithiúnais Oifig na Cúirte Uachtaraí An Córas Dlíthiúil Leabharliosta Naisc Bunreacht na hÉireann Deutsch Dieser Abschnitt befindet sich zur Zeit noch im Aufbau Informationen über das Supreme Court auf

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  • Zusammensetzung des Gerichtshofs
    Court Der Gerichtshof tagt normalerweise in einer Zusammensetzung aus drei oder fünf Richtern in Ausnahmefällen sind es sieben Richter Bei der Anhörung von Fällen die die Verfassungsmäßigkeit eines Gesetzes des Oireachtas Parlament betreffen verlangt die Verfassung dass der Gerichtshof aus mindestens fünf Richtern besteht Dies gilt auch wenn der Gerichtshof Stellung zur Verfassungsmäßigkeit eines vom Oireachtas verabschiedeten Gesetzentwurfs nehmen soll wenn dieser vom irischen Präsidenten gemäß Artikel 26 der Verfassung dem Gerichtshof vorgelegt wird Des Weiteren sind mindestens fünf Richter erforderlich wenn der Gerichtshof gemäß Artikel 12 der Verfassung darüber zu entscheiden haben sollte ob der Präsident dauerhaft arbeitsunfähig geworden ist Im Allgemeinen tagt ein aus drei Richtern bestehendes Gericht bei Berufungen die einstweilige oder verfahrensrechtliche Angelegenheiten oder Fragen betreffen über die im Rahmen der bisherigen Rechtsprechung entschieden werden kann Zusätzlich zu den Fällen in welchen es durch die Verfassung vorgeschrieben ist tagt ein aus fünf oder in Ausnahmefällen sieben Richtern zusammengesetztes Gericht bei Berufungen die mit Rechtsfragen von besonderer Bedeutung oder Komplexität verbunden sind Wenn nicht genügend Richter des Supreme Court verfügbar sind kann der Chief Justice jeden Richter des High Court bitten als Mitglied des Supreme Court an der Anhörung einer bestimmten Berufung teilzunehmen Rangfolge der Richter Der

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  • Rechtsprechung des Gerichtshofs
    der Verfassung bestimmt ausdrücklich dass kein Gesetz erlassen werden darf welches aus der Zuständigkeit des Supreme Court für Berufungen Fälle ausnimmt die Fragen der Verfassungsmäßigkeit eines Gesetzes betreffen Berufungen gegen vor dem High Court und Circuit Court geführte Strafprozesse können vor den Court of Criminal Appeal CCA gebracht werden Dieses Gericht besteht aus einem Richter des Supreme Court der dem Gericht als Präsident vorsitzt und zwei Richtern des High Court Es gibt kein allgemeines Recht auf Berufung gegen Entscheidungen des CCA vor dem Supreme Court Von Gesetz wegen gibt es jedoch ein eingeschränktes Recht auf Berufung wenn eine Entscheidung des CCA eine Rechtsfrage von außergewöhnlicher öffentlicher Bedeutung einschließt und es im öffentlichen Interesse liegt dass die Berufung vor den Supreme Court gebracht wird Zusätzlich legt Abschnitt 34 des Criminal Procedure Act 1967 in der durch den Abschnitt 21 des Criminal Justice Act 2006 geänderten Fassung fest dass wenn bei einer Rechtsfrage ein Urteil zu Gunsten des Angeklagten unter der Leitung des Richters des erstinstanzlichen Gerichts ergeht der Generalstaatsanwalt oder der Leiter der Anklagebehörde die Rechtsfrage zur Entscheidung dem Supreme Court vorlegen können ohne dass das Urteil zu Gunsten des Angeklagten davon beeinflusst wird Cases stated Dargelegte Fälle Das irische Rechtssystem umfasst auch Gerichte mit eingeschränkter Gerichtsbarkeit den District Court und den Circuit Court die auf lokaler und regionaler Basis organisiert sind Im Rahmen des case stated Verfahrens das in Abschnitt 16 des Courts of Justice Act 1947 festgelegt ist kann ein Richter oder eine Richterin des Circuit Court wenn er oder sie von einer oder beiden Parteien des vor ihm oder ihr verhandelten Falls darum gebeten wird jede Rechtsfrage die sich im Circuit Court ergibt zur Entscheidung dem Supreme Court vorlegen Dieses Verfahren kann gemäß Abschnitt 38 3 des Courts of Justice Act 1936 auch vom High Court bei Anhörung einer Berufung gegen eine Entscheidung des Circuit Court genutzt werden wenn der Richter des High Court einer solchen Bitte zustimmt Hat der District Court in einem Verfahren eine abschließende Entscheidung getroffen kann eine Rechtsfrage gemäß Abschnitt 2 des Summary Jurisdiction Act 1857 in seiner geänderten Fassung dem High Court vorgelegt werden wobei ein automatisches Recht auf Berufung gegen die Entscheidung des High Court vor dem Supreme Court besteht Gemäß Abschnitt 52 des Courts Supplemental Provisions Act 1961 kann eine Rechtsfrage dem High Court vorgelegt werden noch während der Fall vor dem District Court verhandelt wird was als consultative case stated zur Beratung vorgelegter Fall bezeichnet wird In solchen Fällen kann eine Berufung vor dem Supreme Court nur eingelegt werden wenn der High Court die Berufung zulässt die Nichtzulassung unterliegt jedoch einer richterlichen Überprüfung Erstinstanzliche Rechtsprechung Der Supreme Court übt außerdem eine beschränkte erstinstanzliche Rechtsprechung gemäß den Artikeln 26 und 12 3 1 der Verfassung aus Artikel 26 sieht eine Vorlage von Gesetzentwürfen von der Art wie sie in diesem Artikel beschrieben sind durch den Präsidenten von Irland nach Beratung mit dem Staatsrat an den Supreme Court vor zur Entscheidung ob ein solcher Gesetzentwurf oder eine oder mehrere darin enthaltene Bestimmungen

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